Que vous souhaitiez réduire la taille de votre jardin devenu trop lourd à entretenir, faciliter la vente de votre bien ou encore bénéficier d’une rentrée d’argent pour réaliser un projet, la division parcellaire peut se révéler être la solution idéale. Cette opération consiste à diviser votre terrain pour en vendre une partie. Mais la division parcellaire répond à des règles précises et elle doit se faire dans un cadre strict. Comment diviser un terrain pour le vendre ? Découvrez tout de suite les étapes de cette procédure.
Consulter le service « urbanisme »
Avant toute chose, il est indispensable de vous rapprocher du service « urbanisme » de votre commune pour vous assurer que vous pouvez procéder à la division de votre terrain. En effet, les règles à suivre peuvent varier d’une commune à l’autre, principalement en fonction du PLU mis en place, le Plan Local d’Urbanisme. Par ailleurs, dans certaines communes, les règles de division peuvent être plus strictes, notamment lorsqu’elles sont situées en zone protégée.
Faire appel à un géomètre
Seul un géomètre est autorisé à intervenir pour toute modification cadastrale. Ce professionnel va se rendre sur votre terrain pour vérifier sa conformité avec le plan cadastral. Il va également s’assurer que votre terrain est divisible techniquement. Puis il réalisera un plan de bornage et un relevé topographique en vue de délimiter la division parcellaire. Enfin, ce professionnel se chargera de rédiger et de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à cette division. Sachez que l’intervention du géomètre est indispensable, car ce professionnel est le seul habilité à établir le bornage et le relevé topographique de votre terrain.
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Qu’est-ce que l’autorisation d’urbanisme ?
L’autorisation d’urbanisme est une étape délicate de la division parcellaire et vous devez absolument obtenir cette autorisation pour pouvoir diviser votre terrain. La demande d’autorisation d’urbanisme consiste à prouver que votre projet de division parcellaire respecte les règles d’urbanisme applicables dans la commune. Ces règles sont imposées soit par le PLU, Plan Local d’Urbanisme, soit par le POS, Plan d’Occupation des Sols. Il est à noter que l’autorisation d’urbanisme peut prendre différentes formes, en fonction de la nature du projet qui entraîne la division parcellaire. On distingue ainsi la déclaration préalable de division, le permis d’aménager ou encore le permis de construire valant division :
- La déclaration préalable de division vous concerne si vous souhaitez diviser votre terrain pour en vendre une ou plusieurs parties, dont au moins une parcelle est constructible. Vous devez rassembler différents documents, et remplir le formulaire Cerfa n°13702*10 ;
- Le permis d’aménager est obligatoire si la division parcellaire inclut des voies ou des équipements communs. C’est le formulaire Cerfa n°13409*12 qui est à remplir, et des pièces complémentaires doivent être fournies, telles que des photographies et un plan détaillé du projet de division envisagé. Il est à noter que l’intervention d’un architecte est obligatoire si le terrain concerné par la division parcellaire fait plus de 2500 m² ;
- Le permis de construire valant division intervient si plusieurs constructions sont prévues. Une seule autorisation d’urbanisme globale est nécessaire, et le formulaire correspondant est le Cerfa n°13409*12. Des photographies et un plan de situation doivent également être joints au dossier.
Les droits de passage et servitudes
Outre l’obtention des autorisations ad hoc, diviser un terrain pour le vendre implique la prise en compte de voies d’accès existantes, mais peut également entraîner la mise en place de droits de passage ou de servitudes. Il revient au géomètre précédemment nommé de matérialiser les droits de passage et les éventuelles servitudes dans le plan de division parcellaire, tout en se conformant aux réglementations en vigueur. Les propriétaires concernés doivent également être consultés et leur accord doit être obtenu.
Vente du nouveau lot créé
Une fois ces étapes réalisées, vous voilà propriétaire d’une nouvelle parcelle, et vous pouvez dorénavant la mettre en vente. Comme pour toute vente immobilière, il vous faut fixer un prix de vente en adéquation avec le marché local et diffuser des annonces. Il vous revient alors de sélectionner les supports adéquats. Vous pouvez également faire appel à un agent immobilier qui se chargera des opérations ou vous occuper vous-même de la mise en vente de votre lot. L’essentiel est de vous assurer de la large visibilité de votre offre.
Lorsque vous avez trouvé un acheteur pour votre parcelle, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour concrétiser la vente. Cet officier public procède à la vérification de tous les documents juridiques relatifs à la division parcellaire, tels que l’autorisation d’urbanisme et le plan de bornage et s’assure de leur conformité. Puis il rédige les actes authentiques de vente et officialise la transaction immobilière. Enfin, le notaire établit le transfert de propriété par l’enregistrement des actes auprès du bureau des registres fonciers.