La soulte intervient dans le cas d’un divorce ou d’une succession qui concerne plusieurs héritiers. Elle représente une somme d’argent versée par l’une des parties à l’ex-conjoint ou aux cohéritiers. La soulte vient alors compenser la différence de valeur du ou des biens reçus en partage. Comment ne pas payer la soulte ? Est-il d’ailleurs possible de ne pas la payer ? Qui détermine le montant de la soulte ? Comment se déroule cette opération ? Gros plan sur une procédure souvent mal connue.
La soulte en cas de divorce
En cas de divorce, si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il doit s’adresser à un notaire afin qu’il se charge du partage du patrimoine. La répartition dépend alors essentiellement du régime matrimonial qui régit l’union, notamment si les biens ont été acquis en commun. Le couple peut ainsi décider de :
- Revendre le bien pour partager le produit de la vente ;
- Laisser le bien à l’un des conjoints, qui rachète alors les parts à l’autre.
C’est dans ce second cas de figure qu’intervient la soulte. On parle alors de « rachat de soulte ». L’opération fait l’objet d’un acte notarié à l’issue duquel le conjoint qui s’acquitte de la soulte devient pleinement propriétaire du bien, tandis que l’autre conjoint n’a plus aucun lien juridique avec le bien concerné. Il est à noter que le calcul du montant de la soulte tient compte du crédit immobilier éventuellement en cours.
La soulte en cas de succession
Dans le cas d’une succession, les héritiers deviennent indivisaires et chacun reçoit une quote-part des actifs. Si l’un des héritiers souhaite devenir pleinement propriétaire d’un bien immobilier détenu en indivision, il doit racheter la part de ses cohéritiers. Le rachat de soulte sert alors à rétablir l’équilibre, afin que chaque héritier perçoive une part égale. Le calcul du montant de la soulte est strictement encadré et il est effectué par le notaire, qui rédige alors un acte de partage.
Calcul de la soulte
Le calcul du montant de la soulte fait l’objet d’une formule précise et l’intervention du notaire est obligatoire.
Calcul de la soulte : la formule
Si un crédit immobilier est encore en cours sur le bien à partager, le notaire s’appuie sur le tableau d’amortissement. Il applique alors la formule suivante :
(valeur du bien – capital restant dû)/le nombre d’héritiers
Calcul de la soulte : exemple
Dans le cadre d’un divorce, prenons l’exemple d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 euros avec un capital restant dû de 80 000 euros. Le calcul de la soulte est le suivant :
(300 000 – 80 000) = 220 000/2 = 110 000 euros.
Le conjoint qui désire acquérir la pleine propriété du bien doit donc verser à l’autre une soulte d’un montant de 110 000 euros, sous réserve d’une répartition initialement prévue de 50/50.
La valeur du bien est déterminée par rapport au prix du marché au moment du calcul de la soulte et non sur la valeur initiale du bien.
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Paiement de la soulte
Le paiement de la soulte s’effectue de la même manière qu’un achat immobilier classique.
Paiement de la soulte : le délai
Le règlement de la soulte doit donc être effectué à la signature de l’acte définitif. Cependant, les parties peuvent se mettre d’accord sur la mise en place d’un échéancier, fixé à leur convenance. Il est également possible d’y inclure le calcul d’intérêts de retard au taux légal en cas de non-paiement. La soulte peut être financée par le biais d’un emprunt immobilier, sous réserve de l’accord de la banque, comme tout crédit immobilier.
Paiement de la soulte : les frais
S’agissant d’un achat immobilier, le rachat de la soulte est soumis au frais de notaire, soit entre 7 et 8 % calculés sur le montant de la soulte. D’autres frais relatifs à l’emprunt éventuellement contractés sont également à prévoir, ainsi que des pénalités de remboursement anticipé de l’ancien prêt en cours. Enfin, les frais de droit de partage s’élèvent à 1,80% du montant de la soulte.
Vous l’aurez compris, le paiement de la soulte est inévitable. Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, dès l’instant où l’une des parties souhaite acquérir la pleine propriété d’un bien, elle doit payer la soulte pour dédommager les autres parties de façon à maintenir l’équité dans le partage. Il est juste, en effet, que chaque membre de l’indivision puisse recevoir la quote-part à laquelle il est en droit de prétendre.